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Urbanisme

Urbanisme

QUELLES FORMALITÉS POUR QUELS TRAVAUX?

Deux types d’opérations courantes concernent l’urbanisme:

 

· Le permis de construire:
Autorisation administrative obligatoire préalable à l’édification d’une
construction ou à la réalisation de travaux sur une construction existante.(Art
L 421,1 du Code de l’urbanisme)

· La déclaration de travaux:
Dispositif allégé pour des travaux de faible importance pour lesquels
l’obtention d’un permis de construire n’est pas nécessaire : Travaux de
ravalement, piscines non couvertes par exemple. (Art L422.1 à L422.5 et R422.1
à R422.12 du Code de l’urbanisme)

À noter:
La liste des opérations d’urbanisme ne se limite pas à ces exemples, bien
qu’ils s’agissent des plus fréquents. Pour toute information concernant une
démarche d’urbanisme (projet d’acquisitions immobilières, droits des sols):

contacter la mairie à l’adresse suivante:

infos@ville-allouagne.fr

 

 

Quelques informations:

·        Dépôt de dossier : Pour permettre son instruction, un dossier doit être déposé ou envoyé à la mairie par pli recommandé.

·        Instruction :  La mairie, après enregistrement, transmet le dossier à la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) qui vérifie la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme et consulte, le cas échéant, les services extérieurs concernés. Les délais d’instruction varient de 1 à 4 mois pour l’ensemble ces procédures (permis de construire, déclaration de travaux..).

·        Délivrance : Après délivrance d’un permis de construire, ou d’une déclaration de travaux, la mention doit être affichée sur le terrain, de manière visible.

·        Démarche en ligne : En quelques clics, le Guide des droits et démarches administratives vous donne toutes les informations concernant les opérations d’urbanisme.
Lien :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

·        Validité : Un permis de construire et une déclaration préalable sont périmés si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de 3 ans à compter de la notification à son bénéficiaire. Il est en de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. 

Pour toute demande d’information, contactez nous par email : infos@ville-allouagne.fr

QU’EST-CE QU’UN PPRI ?
Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ont été créés par la loi du 2 février 1995 (Loi Barnier), ce sont des instruments essentiels de la politique de l’Etat en matière de prévention et de contrôle des risques naturels. Le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) est un outil de gestion des risques qui vise à maîtriser l’urbanisation en zone inondable afin de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes.
Le dossier du PPRI doit comprendre les cartes des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire associées à un règlement ainsi qu’à une note de présentation. Le règlement est un document qui traduit le zonage réglementaire en contraintes d’aménagement du territoire. Il définit pour chaque zone réglementaire les aménagements interdits, autorisés ou autorisés sous conditions. Il pourra également demander des diagnostics de vulnérabilité sur le bâti existant ou imposer des prescriptions constructives pour les nouveaux logements autorisés en zone inondable.
La connaissance et l’information sur le risque appelées aussi « information préventive » ont pour objectif d’informer et de responsabiliser le citoyen. En effet, chaque citoyen a droit à une information sur les risques auxquels il est exposé et sur les mesures de sauvegarde mises en œuvre ou susceptibles de l’être. Cette information est donnée dans le cadre supra-communal et communal au travers des documents suivants : 
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM), élaboré par les services de l’État est disponible sur le site internet de la préfecture.
Dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

 

disponible en mairie mais aussi sur les sites internet : Préfecture – et sur le site Géorisques

Ci-joint le plan PPRI d’Allouagne

PLAN PPRI

 

Vous trouverez en cliquant sur les liens Pdf ci-après, le règlement du Plan local d’urbanisme ainsi que le plan de zonage.

REGLEMENT DU P.L.U

 PLAN DE ZONAGE

Pour toutes demandes d’informations, envoyez un mail à infos@ville-allouagne.fr

Cliquez sur le pdf pour obtenir le document cerfa de permis de construire.

cerfa_13406-07NOUVEAU 2021

Cliquez sur le pdf pour obtenir le document cerfa de demande préalable.

cerfa_13703-07.nouveau cerfa pour DP pdf

cerfa_13410-05 (1)cliquer sur le pdf pour obtenir le document Cerfa du Certificat d’urbanisme